Conditions générales de vente
Préambule et contact
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
GOODBLESS
Société par actions simplifiées au capital de 10.000 €
Dont le siège est situé 28, rue du Dragon
75006 PARIS
Tél : +33 (0) 6 09 56 66 66
E-mail : hello@goodbless.com
TVA intracommunautaire : FR 47 888 71 0746
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 888 710 746
Directrice de la publication : Vanessa MIMRAN
Hébergeur du site : Société OVH SAS dont le siège social est situé 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX
Dénommée ci-après « Le Vendeur »
D’UNE PART,
Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse https://www.goodbless.com/,
Dénommée ci-après « Le Client »
D’AUTRE PART.
Article 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur https://www.goodbless.com/, ci-après dénommé « le Site ».
Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est toutefois convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Les produits proposés sont présentés sur le Site du Vendeur.
Les photographies accompagnant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Il est précisé que les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits, dans le sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.
Article 3 : PRIX
Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.
Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.
Le prix de vente est exigible dès la commande.
La commande peut être réglée par les moyens suivants :
- par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France), grâce au serveur sécurisé de la société STRIPE et grâce au protocole SSL, le Vendeur propose un paiement en ligne entièrement sécurisé.
- par PAYPAL.
Le numéro de carte bancaire du Client est donc uniquement dirigé vers les serveurs du prestataire de moyen de paiement choisi (STRIPE ou PAYPAL), dans un environnement sécurisé.
Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client sur simple demande de celui-ci adressée au Vendeur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
L'utilisation d'un code promo n'est valable qu'une seule fois, et ne pourra être réutilisé en cas de retour pour non-satisfaction.
Article 4 : PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client souhaitant passer une commande sur le Site du Vendeur doit :
• Créer son compte en renseignant les informations demandées sur le Site (à savoir : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone).
• consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités
• valider le panier
• corriger les éventuelles erreurs de saisie
• spécifier le code de réduction éventuel
• valider la commande
• choisir et valider son mode de paiement
Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable. Le Client s'engage notamment à ne pas à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à modifier son âge.
Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Le Vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions en vigueur.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
Il est précisé que le Vendeur a souscrit un contrat de vente à distance auprès de son organisme bancaire. La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le Client.
Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.
Toute vente sera réalisée dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
Article 5 : LIVRAISON
Les Produits présentés sur le site du Vendeur peuvent être livrés dans les pays suivants : France, les pays appartenant à l’Union Européenne, les DOM/TOM/POM. Pour d’autres destinations, merci de contacter la boutique.
Les livraisons sont faites par remise directe à l’adresse indiquée par le Client à cet effet, par Colissimo à domicile ou Mondial Relay. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera ré-expédié aux frais du Client. Si le produit est mis à disposition, il doit être récupéré dans le délai imparti. A défaut pour le Client d'avoir retiré le colis dans le délai imparti, le Vendeur pourra résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés et les frais de retour éventuels seront mis à la charge du Client.
Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué sur la page livraison.
Ce délai moyen est fourni par les transporteurs.
En aucun cas, le délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours ouvrables en France Métropolitaine et en Corse. Pour les livraisons dans les DOM-TOM-POM ou autre pays, les modalités seront précisées au Client au cas par cas.
En cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.
L’annulation de la commande sera effective à la réception par le Vendeur de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé le Vendeur de l’annulation de la commande.
Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.
Le produit voyage au risque et péril du vendeur. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client, au moment où il, ou un tiers désigné, prend physiquement possession du bien. A partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.
Article 6 : INDISPONIBILITE DES PRODUITS
En cas d’indisponibilité du produit commandé en stock, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais.
Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées (dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent.
Article 7 : RESPONSABILITE
Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de sa commande, lié à la connexion internet du Client.
Article 8 : GARANTIE
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut retourner un produit présentant un défaut ou un problème de qualité dans les 2 mois suivant la date d'achat. Pour cela, le Client doit contacter le Vendeur à l’ adresse hello@goodbless.com
Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, ce dernier pourra procéder selon la modalité de son choix.
Si la réparation et/ou le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix.
Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa réclamation.
En toute hypothèse, l’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.
Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 28, rue du Dragon 75006 Paris ou par mail à l’adresse suivante : hello@goodbless.com
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre état membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national, en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.
Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.
Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l’accord exprès et préalable du Vendeur.
Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.
La dénomination « GOODBLESS » a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI. En conséquence, toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.
Le Client s’interdit donc de porter toute atteinte à la marque « GOODBLESS ». Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de « GOODBLESS », à quel titre que ce soit, et sur quel que support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
Article 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Vendeur informe le Client que ses données à caractère personnel sont enregistrées et que le Vendeur a effectué les démarches préalables auprès de la CNIL concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site.
Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées en contactant simplement le Vendeur à l’adresse suivante : 28, Rue du Dragon, 75006 PARIS
Les données personnelles transmises par le Client ne sont pas communiquées par le Vendeur à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client est informé que ses informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir : un an.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
Tout Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités, les frais de retour sont à la charge de GOODBLESS, sauf si les produits d'une même commande sont retournés en plusieurs fois, ou que la commande est livrée hors France métropolitaine.
Le retour devra être fait uniquement par la Poste, en colissimo suivi, après avoir sollicité le bon retour à hello@goodbless.com
Le produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine, neuf, non-ouvert.
Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.
Toutefois, le Client est informé que le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client tels que les produits réalisés sur-mesure.
ARTICLE 12 : RENONCIATION ET TOLERANCE
Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des parties et entraînent leur suspension.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTCILE 14 : INTEGRALITE
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
ARTICLE 15 : NON VALIDITE PARTIELLE
Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE, COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 17.1 : RECLAMATION ET MEDIATION
En cas de litige, le Client doit former une réclamation amiable auprès du Vendeur par courriel : hello@goodbless.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : GOODBLESS, 28 Rue du Dragon, 75006 Paris, France
17.2. DEMANDE DE MEDIATION
En cas d'échec de la demande de réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur professionnel GOODBLESS au médiateur de la Fédération du commerce et de la Distribution. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
